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Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables dans le code de la commande publique.
Fournitures et services
À compter du 1er avril 2026, le seuil de dispense passe de 40 000 € HT à 60 000 € HT.
Les acheteurs peuvent donc conclure directement des marchés en dessous de 60 000 € HT, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique.
Marchés de travaux
Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de dispense est définitivement fixé à 100 000 € HT.
Cette mesure pérennise un seuil auparavant temporaire et apporte davantage de stabilité aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques.
Ajustement réglementaire
L’article R.2132-2 du code de la commande publique est modifié afin d’aligner le seuil de mise à disposition des documents de consultation sur le nouveau seuil de 60 000 € HT.
Impact
Ces nouvelles dispositions renforcent la souplesse des procédures pour les marchés de faible montant, tout en maintenant les exigences de transparence et d’égalité de traitement.
