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Un décret important publié au Journal officiel le 21 février 2026 introduit une série de mesures visant à simplifier l’organisation et le fonctionnement de l’action publique locale ainsi que plusieurs procédures réglementaires applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Objectif général
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 répond à une ambition gouvernementale d’alléger les contraintes administratives et de clarifier certaines normes applicables dans différents domaines touchant les collectivités locales. Il intervient dans le cadre des démarches de simplification engagées auprès des autorités territoriales.
Mesures concernant la commande publique
Un des aspects notables du décret concerne des ajustements dans les règles de la commande publique pour les collectivités :
- Il permet aux collectivités territoriales soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques de déterminer librement la composition d’un comité pour des opérations situées sur le territoire national.
- Il relève à 300 000 € HT le seuil au-delà duquel une collectivité territoriale peut être dispensée de recourir à une procédure de concours d’architecte dans le cadre de certains marchés.
Ces modifications offrent davantage de marge de manœuvre aux maîtres d’ouvrage publics locaux dans l’organisation et la passation de certains marchés, tout en simplifiant des procédures parfois perçues comme contraignantes.
Autres axes de simplification
Le décret ne se limite pas à la commande publique et comporte plusieurs autres mesures touchant différents codes :
Urbanisme
- Suppression d’obligations de commission lorsque certaines conditions sont remplies, notamment pour l’urbanisme local.
- Dispense d’autorisation d’urbanisme pour certaines installations (ex. pompes à chaleur non visibles depuis l’espace public).
Construction et logement
- Allègement de formalités pour certaines publications et mentions liées à des conventions d’aide au logement.
Environnement et énergie
- Mesures de simplification pour l’hydroélectricité et l’instruction des demandes de travaux.
Action sociale
- Ajustements de la composition des conseils d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Ce que cela implique pour les acteurs locaux
Ce décret s’inscrit dans une logique de réduction des charges réglementaires et d’adaptation des pratiques de gestion locale. Pour les collectivités, il ouvre des possibilités d’optimisation de leurs procédures internes, tout en conservant les principes de transparence et de bonne gestion des deniers publics.
Pour les maîtres d’œuvre et partenaires des collectivités, certaines dispositions — comme le relèvement du seuil lié au concours d’architecte — peuvent impacter la manière dont sont structurées et pilotées certaines opérations architecturales et marchés publics, en particulier pour des projets d’envergure autour de 300 000 € HT.
