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Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 introduit plusieurs mesures destinées à simplifier l’accès des entreprises à la commande publique.
Baisse du plafond du chiffre d’affaires exigible
Modification de l’article R.2142-7 du code de la commande publique :
L’acheteur ne peut plus exiger un chiffre d’affaires annuel minimal supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché, contre deux fois auparavant.
Objectif
Cette évolution vise à faciliter l’accès des PME et des structures intermédiaires aux marchés publics, en limitant les exigences financières disproportionnées.
L’article R.2142-6 permet toujours à l’acheteur d’exiger un chiffre d’affaires minimal afin de vérifier la capacité économique et financière du candidat, mais dans un cadre désormais plus encadré.
Impact
La mesure contribue à élargir la concurrence et à ouvrir davantage la commande publique aux entreprises de taille moyenne.
